Protocole entre la 19e chambre correctionnelle du TJ Paris et les avocats parisiens sur la communication électronique dans les dossiers sur intérêts civils

La 19^e chambre correctionnelle traite au sein du tribunal judiciaire (TJ) de Paris des renvois sur intérêts civils lors des audiences correctionnelles pour la liquidation des préjudices corporels complexes (le plus souvent après expertise judiciaire ordonnée par la chambre initialement saisie). Signé le 26 septembre 2024, et en vigueur depuis le 1er octobre, le Protocole sur la communication électronique dans les dossiers sur intérêts civils a pour objet de définir le mode d'organisation et de fonctionnement de la mise en état électronique en matière de liquidation de dommages et intérêts devant cette chambre entre la juridiction et les...