Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Contrats Commande publique T. Ruckebusch Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF IGF, rapp., janv. 2023 [09.03.2023] Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2023 des concours d'accès aux IRA (octobre 2023) A. n° TFPF2233333A, 22 nov. 2022 : JO 1er déc. 2022 [01.12.2022] La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves d'octobre 2023), est fixée comme suit : - enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Commande publique Procédure administrative L. ERSTEIN L'avenant qui appelle la concurrence qui attire la compétence du juge du référé Jurisprudence CE, 16 mai 2022, n° 459408, Sté hospitalière d'assurances mutuelles : Lebon T. [30.05.2022] La recevabilité du recours guidée par la solution au fond. La rareté de la situation n'en fait pas une nouveauté, mais la réjouissance juridique demeure. Il s'agit aujourd'hui d'une action contre un avenant soumise au juge du référé contractuel. Lequel, comme d'ailleurs le juge du référé précontractuel (CE, sect., 11 juill. 2008, n° 312354, Ville de Paris : Lebon, p. 270 ; JCP A 2008, act. 668 ; JCP G 2008, act.... Lu
Offert Commande publique Droit européen Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : une nouvelle fiche technique diffusée DAJ Minefi, actualités, 15 avr. 2022 [19.04.2022] La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Un décompte définitif avec réserves, chiffrées ou pas Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 450477, Cne Saint-Flaive-des-Loups : Lebon T. [30.03.2022] Le caractère définitif du décompte général d'un marché s'étend à tous ses éléments, sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle précision est apportée ainsi aujourd'hui aux nuances d'un document qui n'en manquent déjà... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 454341, Cne Ramatuelle : Lebon T. [30.03.2022] Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne... Lu