Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : une nouvelle fiche technique diffusée

La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes.

Modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ce nouveau règlement prévoit, au point 23) de l'article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.

Adoptant un nouveau train de sanctions contre la Russie (V. Ukraine : l'UE approuve un cinquième train de mesures restrictives à l'encontre de la Russie), il interdit, depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l'un d'eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l'un de ces opérateurs économiques.

Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022.

Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu'au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.

Quelques exceptions sectorielles à ces interdictions sont prévues. Elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par l'autorité de contrôle nationale : les services de la direction générale du Trésor.