Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
RSE et Compliance Indicateurs Droit international +2 Social Personnes Égalité femmes-hommes : quand « une grande cause nationale donne naissance à une norme internationale » Afnor, actualités, 17 mai 2024 (Egalité) [21.05.2024] La norme ISO 53800 est une norme internationale volontaire qui fournit des lignes directrices pour promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'autonomisation des femmes.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit européen Cécile Soriano est nommée procureure européenne déléguée D. n° JUSB2411456D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République en date du 17 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mars 2024, Mme Cécile Soriano, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen afin d'exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Données Santé Hébergeur de données de santé : actualisation des référentiels d'accréditation et de certification Législation A. n° TSSD2325104A, 26 avr. 2024 : JO 16 mai 2024 [16.05.2024] Sont publiés au Journal officiel de ce jour, 16 mai, annexé à un arrêté ... Lu
Données Affaires Soutien de la CNIL aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique AAI CNIL, actualités, 15 mai 2024 (Accompagnement) [15.05.2024] La CNIL lance la deuxième édition de son appel à projets intitulé « accompagnement renforcé », qui est destiné aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 23 juin 2024.... Lu
Actes administratifs Procédure pénale V. BEAUJARD À propos des limites à la communication des décisions de justice archivées en matière pénale Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468513, Dpt Seine-Saint-Denis : Lebon T. [14.05.2024] Le Conseil d'État juge qu'une demande de communication portant sur des décisions de justice archivées doit faire l'objet, lors de son traitement par l'Administration, d'un tri préalable. Une demande portant sur un nombre trop important de jugements nécessitant un tel tri préalable présente de ce seul fait un caractère abusif.... Lu
International Numérique Données +1 Affaires Flux transfrontières de données : le protocole à l'Accord de partenariat économique UE-Japon est publié Protocole UE-Japon, 31 janv. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Vient d'être publié le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne la libre circulation des données. Objectif : garantir que les flux de données entre les deux Parties ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation de données. Ainsi, ces mesures sont supprimées pour les entreprises européennes et japonaises. Cette... Lu
Droit européen Droit pénal Numérique +1 Famille Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : les règles actuelles sont prolongées jusqu’en avril 2026 Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1307, 29 avr. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifie le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres... Lu