Intervention économique Rural Finances et fiscalités +2 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Allègements fiscaux et facilités de paiement pour les agriculteurs touchés par les aléas climatiques Minefi, communiqué n° 1972, 27 août 2024 (Perte de récoltes des agriculteurs) [27.08.2024] Pour soutenir les agriculteurs face à la baisse de rendement due aux conditions climatiques, plusieurs mesures ont été annoncées ce jour par Bercy ... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Affaires Publication de la circulaire relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques Circ. n° JUSB2419378C, 6 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Affaires Expérimentation des tribunaux des activités économiques : fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles Législation A. n° JUSB2419475A, 25 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités... Lu
Environnement Finances et fiscalités Collectivités territoriales Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2024 de la contribution des GRD Législation A. n° ECOR2414653A, 5 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à ... Lu
Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière L. ERSTEIN TFPB des exploitations agricoles : l'usage agricole, une condition exigeante Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 4 déc. 2023, n° 461395, Sté Union des caves coopératives du s… [12.12.2023] Des opérations sur les raisins et les vins ne constituent pas le prolongement d'une activité agricole ouvrant droit à l'exonération de TFPB (CGI, art. 1382, 6°) si elles ne sont pas effectuées avec le seul vin produit par les adhérents de la coopérative, mais portent aussi sur les raisins ou le vin achetés à des viticulteurs tiers dans une proportion importante, même si ces achats améliorent la qualité des vins des... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Propriété publique Rural Baux professionnels +2 Patrimoine Contrats et obligations L. ERSTEIN Un bail rural pour occuper le domaine public Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages l… [13.06.2023] Un bail rural existant lors de l'incorporation des parcelles dans le domaine public constitue jusqu'à son terme, sauf dénonciation, un titre précaire d'occupation de ce domaine.... Lu