Proprieté industrielle Indicateurs L'INPI publie le palmarès 2023 des déposants de brevets INPI, communiqué, 24 avr. 2024 (Palmarès 2023) [30.04.2024] Pour la première fois, l’édition 2023 du palmarès des déposants de brevets à l’INPI est publiée sur la base des brevets déposés afin d’offrir une représentation plus précise de l’activité économique... Lu
Numérique Guide de sécurité de l'ANSSI pour un système d'IA générative ANSSI, publications, 29 avr. 2024 (Guide sécurité IA générative) [30.04.2024] L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) vient de mettre en ligne un guide visant à sensibiliser les administrations et entreprises aux risques liés à l’IA générative ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce type de système depuis la phase de conception et d’entrainement d’un modèle d’IA jusqu’à la phase de déploiement et d’utilisation en... Lu
Sécurité et Police Données Droit pénal +1 Transports Création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules Législation A. n° TRET2319607A, 19 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé l'article L. 130-9-1 du Code de la route, qui lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, ou aux véhicules à très faibles émissions, permet aux services de police et de gendarmerie nationales ou aux... Lu
Offert Données Affaires Droit international La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation AAI CNIL, actualités, 29 avr. 2024 (BCR) [29.04.2024] Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Droit européen Données Le CEPD présente son bilan pour 2023 AAI CEPD, rapp. annuel, 23 avr. 2024 [29.04.2024] Le Comité européen pour la protection des données (CEPD, EDPB) a publié son rapport annuel intitulé « Garantir les droits numériques des... Lu
Nominations Professions judiciaires Pénal Lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic : Jean-François Ricard rejoint le cabinet d'Éric Dupond-Moretti A. n° JUSA2406105A, 16 avr. 2024 : JO 27 avril 2024 [29.04.2024] Vient d'être publié, ce samedi 27 avril, l'arrêté portant nomination de Jean-François Ricard, magistrat et ancien procureur national antiterroriste, qui rejoint le cabinet du garde des Sceaux en tant que conseiller spécial en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette nomination a pris effet le 22 avril... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation +1 Production, transport et distribution d’énergie Les députés européens votent de nouvelles règles pour améliorer la qualité de l’air Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Pollution de l’air) [29.04.2024] Le Parlement a adopté mercredi l’accord politique provisoire avec les pays de l’UE sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la... Lu
Professions judiciaires Conditions d'applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l'ordre judiciaire Législation D. n° 2024-390, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu
Données Social Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes Législation D. n° 2024-388, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu