Depuis le 1er octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République...
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[18.10.2024]
[16.10.2024]
L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...