Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrats Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire BOSS, actualités, 19 avr. 2024 (Contrats collectifs) [29.04.2024] La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Affaires Contrats Social +1 Contrat de travail Licéité de la facturation au forfait d'une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client professionnel CEPC, avis n° 24-4, 19 avr. 2024 (Prestation de services) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est récemment prononcée sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme L. ERSTEIN Taxe d'’aménagement : l’écurie des chevaux Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. [11.03.2024] Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole.... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Professions réglementées auprès des juridictions : révision des dispositions conventionnelles CCN Professions réglementées auprès des juridictions, Avenant n° 2, 15 nov. 202… [20.02.2024] Par avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective du 26 janvier 2022 étendue par arrêté du 6 septembre 2023, JO 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont porté révision des dispositions conventionnelles, afin de tenir compte des réserves issues de l’arrêté... Lu
Contrats Comptabilité Facturation de l'écocontribution : avis de la CEPC CEPC, avis n° 24-2, 26 janv. 2024 [26.01.2024] Certains éco-organismes imposeraient des obligations en matière de facturation, en exigeant de leurs adhérents (les producteurs) que le montant de l’écocontribution apparaisse sur une ligne spécifique des factures qu’ils émettent à destination de leurs clients. Interrogée sur la légalité de la pratique visant à imposer l’affichage de l’écocontribution par ligne de facturation pour les produits et les matériaux de... Lu
Professions judiciaires Négociation collective CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contribution conventionnelle supplémentaire CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 3, 23 nov… [16.01.2024] Par avenant n° 3 du 23 novembre 2023, les partenaires sociaux de la branche ont accepté de rétablir le principe d’une contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariés, en sus de la contribution... Lu
Formation professionnelle Professions judiciaires Négociation collective CCN Greffes des tribunaux de commerce : contribution conventionnelle de formation professionnelle CCN Greffe tribunaux commerce, avenant 27 sept. 2023 FP [19.12.2023] Par avenant du 27 septembre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des greffes des Tribunaux de Commerce et de la branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur. Ainsi, cet avenant a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la... Lu
Intervention économique Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L’exécutif communique les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024 Minefi, communiqué n° 1402, 30 nov. 2023 (Aides) [01.12.2023] Le Gouvernement a annoncé hier, 30 novembre, les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Un communiqué, publié le jour même par Bercy, en fait... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Professions judiciaires Comptabilité Instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice Législation A. n° JUSC2326540A, 6 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai... Lu
Offert Commande publique Contrats Droit européen Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens DAJ Bercy, actualités, 14 nov. 2023 (Seuils) [15.11.2023] La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier... Lu
Commande publique Contrats Construction V. BEAUJARD Quelles conséquences en cas de notification d'un décompte général irrégulier ? Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469673, Sté Transport tertiaire industrie : Lebon T [14.11.2023] La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire. Il appartient alors au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : maintien des stipulations des anciennes CCN CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 1, 2 oct… [14.11.2023] Par avenant n° 1 du 2 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d’application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures à la signature de la nouvelle... Lu
Affaires Contrats Lutte contre les retards de paiement interentreprises : la DGCCRF plus que jamais mobilisée DGCCRF, communiqué, 9 nov. 2023 [10.11.2023] Dans le cadre de contrôles des délais de paiement menés en 2022, la DGCCRF a, au premier semestre 2023, lancé ou mené à bien des procédures de sanction administrative pour un total de plus de 30 millions d’euros (dont 15,8 M€ d’amendes et 14,3 M€ de pré-amendes) pour 224 entreprises. Au vu de ces résultats, la DGCCRF indique qu'elle est résolue à poursuivre et amplifier son action de lutte contre les retards de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Projet de loi avançant les négociations commerciales dans la grande distribution : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 18, 9 nov. 2023 [10.11.2023] Le 9 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
Professions judiciaires Expert-comptable et commissaire aux comptes Partenariat entre les greffiers des tribunaux de commerce et les experts-comptables CNGTC, communiqué, 24 oct. 2023 (Partenariat) [26.10.2023] Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont signé le 18 octobre dernier une convention de partenariat permettant aux deux professions de mutualiser leurs expertises au service des entrepreneurs et de la transparence de la vie économique... Lu