Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC) Travaux préparatoires Doctrine administrative Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 [14.11.2023] La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Avocat Professions judiciaires +1 Procédure pénale L’Assemblée nationale adopte à son tour les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 158, 18 juill. 2023 [19.07.2023] Après le Sénat le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet en première lecture, avec modifications, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, d’autre... Lu
Offert Professions judiciaires Finances et fiscalités Justice civile +1 Procédure pénale Le Sénat adopte les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Sénat, actualités, 13 juin 2023 (Projets de loi) [13.06.2023] Le Sénat a adopté 13 juin en première lecture, avec modifications ... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive « VAT in the Digital Age » : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7514, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une série de mesures, dont une proposition de directive TVA, destinées à moderniser et à rendre plus efficient le système TVA, à l'ère de la digitalisation de l'économie. Ces propositions visent à répondre notamment aux derniers chiffres de l'écart de TVA publiés le même jour, selon lesquels les États membres ont perdu 93 Mds€ de recettes de TVA en 2020. Un... Lu
TVA Baux professionnels Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE : précisions administratives sur les conditions de déduction de la TVA en France Travaux préparatoires Rép. min. n° 94 : JOAN 20 sept. 2022, Louwagie [22.09.2022] Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions sur le droit à déduction de la TVA en France dans un tel... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Accord des ministres des Finances de l'UE sur l'actualisation des taux de TVA Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué 7 déc. 2021 [07.12.2021] Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l'UE ont trouvé un accord sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA applicables aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +6 Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Rémunération Protection sociale Entreprise en difficulté Financement des entreprises Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021 [16.06.2021] L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021... Lu
Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Entreprise en difficulté Gestion de la sortie de crise sanitaire : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi Sénat, TA n° 118, 27 mai 2021 [28.05.2021] Réunis le 20 mai, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai et le Sénat le 27 mai 2021. Le projet de loi encadre la sortie de l'état d'urgence et prévoit notamment la mise en place d'un passe sanitaire. La période transitoire... Lu