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Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 précise les conditions d'application des articles 37, relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés, et 59, relatif aux dispositions transitoires applicables, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice...
La loi organique du 20 novembre 2023, relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, apporte des modifications significatives aux articles 41-10 à 41-16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Ainsi, elle assouplit les conditions de recrutement des magistrats temporaires ...
Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 du Code de commerce pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...