Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Fonctions publiques Transports Modification de conditions de travail des agents de la RATP sur le réseau de bus Législation D. n° 2024-506, 4 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 définit la procédure applicable à la détermination du nombre d'équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d'emplois et de l'exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d'information et d'accompagnement des salariés et de... Lu
Prestations sociales Collectivités territoriales M. TOUZEIL-DIVINA Prise en charge sociale en EHPAD des frais d'hébergement d'une personne handicapée de moins de 65 ans Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 473502, Dpt Gironde : Lebon T. [04.06.2024] Lorsqu'une personne âgée n'a pas atteint les 65 ans, sa prise en charge sociale (en termes de frais d'hébergement par le département en particulier) est possible mais plus inhabituelle au regard de l'application presque automatique de l'article L. 113-1 du CASF garantissant une aide sociale départementale aux personnes âgées de plus de 65 ans. Dans cette affaire, le juge est venu préciser que si, aux termes de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Formation professionnelle VAE dans la fonction publique : un outil qui gagnerait à être davantage mobilisé pour la Cour des comptes C. comptes, actualités, 3 juin 2024 (VAE) [04.06.2024] Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des... Lu
Fonctions publiques Libertés Un préfet ou un sous-préfet n'a pas le droit de faire grève Législation D. n° 2024-486, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 déroge aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet du bénéfice du droit de... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Sécurité et Police Etrangers La mise à jour du code frontières Schengen définitivement adoptée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Schengen) [28.05.2024] Le Conseil a donné son approbation définitive à un nouveau code frontières Schengen. L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures. Elle garantit également que les personnes résidant et voyageant au sein de l'UE puissent bénéficier pleinement des avantages de déplacements sans frontières.... Lu