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[08.04.2024]
Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...
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[05.06.2023]
Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...