Concurrence Procédure civile Encadrement de la production de documents couverts par le secret des affaires devant le juge Jurisprudence Cass. com., 5 juin. 2024, n° 23-10.954, F-B [07.06.2024] La Cour de cassation réaffirme tout d’abord les critères de qualification d’un document considéré comme relevant du secret des affaires et précise ensuite les conditions justifiant l’obtention et la production de tels documents lors d’une instance.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Contrats Concurrence Principes établis par la CRE pour le contrôle de cohérence des offres de fourniture d'électricité et de gaz AAI CRE, communiqué, 6 juin 2024 (Offres) [07.06.2024] Le 4 avril, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé plusieurs initiatives pour améliorer le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz ... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Contrats Concurrence +1 Contrats et obligations Nullité des clauses contractuelles excessivement restrictives de la liberté d'exercice d'une activité commerciale après la fin du contrat Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, FS-B [06.06.2024] Une clause qui restreint de manière excessive la liberté d'exercice de l'activité commerciale d'une partie après l'échéance ou la résiliation du contrat doit être considérée comme non écrite, c'est-à-dire nulle et sans effet.... Lu
Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Rural Marchés et Régulation +4 Intervention économique Consommation Financement des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation Douanes, actualités, 4 juin 2024 (GNR) [05.06.2024] Le Gouvernement a annoncé au début de l'année une réforme concernant le tarif de l'accise applicable au gazole non routier (GNR) consommé par les... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Rural +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Protection sociale France Ruralités Revitalisation : entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024 (Rural) [05.06.2024] La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle introduit un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR... Lu
Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Droit européen Interconnexions énergétiques : un atout clé pour la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique, selon la CRE AAI CRE, communiqué, 30 mai 2024 (Interconnexion) [03.06.2024] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un rapport intitulé « Les interconnexions françaises au cœur de l'Europe : vitales face à la crise, indispensables pour la décarbonation » . Il en ressort notamment que ... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Logement social Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer Doctrine administrative BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 [03.06.2024] L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel Législation A. n° ECOR2412834A, 28 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Un arrêté fixe à 83,57 % le coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de... Lu