Procédures fiscales

En complément des textes qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, un décret du 31 mai 2023 a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence...

Le Sénat a adopté le 30 mai en première lecture, après l'avoir modifié, le projet de loi visant à moderniser le cadre d'action de l'administration des...

La société française, bénéficiaire des revenus de 2 contrats de cession-bail conclus avec 2 sociétés allemandes, estimait que l'imposition en revenait à l'Allemagne, par application de la convention fiscale franco-allemande. Les autorités fiscales de ce pays refusaient la qualification de « revenus provenant de biens immobiliers », dont l'imposition leur aurait incombé, tandis que la société française, estimant...

Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances...

Les dispositions qui permettent au client d'autoriser son avocat à déposer la déclaration d'un dispositif fiscal transfrontalier ne contrevient pas au secret des échanges entre l'avocat et son client, protégé à la fois par le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth...

Dans une situation particulière, un écart de 14,1 % entre la valeur vénale des titres cédés et le prix de cession caractérise un acte anormal de gestion....

L’administration fiscale doit rapporter la preuve que l’adresse que lui a communiqué le contribuable est fausse....