Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE International Banque et finance L'OCDE publie des normes internationales pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale OCDE, publication, 8 juin 2023 [27.06.2023] Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. Le 8 juin 2023, l'OCDE a... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Droit international +1 Pollutions, Risques et Nuisances Intégration des clauses de « résilience climatiques » dans les prêts du Trésor concessionnel DG Trésor, actualités, 22 juin 2023 (Prêts) [26.06.2023] La Direction générale (DG) Trésor a décidé d’intégrer les clauses dites de « résilience climatique » dans les accords intergouvernementaux de prêts concessionnels octroyés par le... Lu
Droit douanier Pénal des affaires RSE et Compliance Douane : création d'une unité spécialisée dans la supervision LCB-FT Douanes, actualités, 17 avr. 2023 (LCB-FT) [18.04.2023] À la suite de l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2022, l'administration des douanes a réorganisé et consolidé la structure et les moyens nécessaires pour renforcer son activité de supervision LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) des professionnels du secteur... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations : précisions sur l'application de certaines dispositions Législation A. n° ECOT2219946A, 24 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022 [17.11.2022] Un arrêté du 24 octobre 2022 prévoit que les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 2020-94, 5 févr. 2020). Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Droit pénal +1 RSE et Compliance Un guide pour éclairer les agents publics sur les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations Min. Transformation et Fonction publiques, publication, 15 sept. 2022 [16.09.2022] Un guide propose des pistes pour aider les acteurs et agents publics à identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l'acceptation de cadeaux et d'invitations, ainsi qu'à s'en prémunir en définissant un ensemble de règles... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu