Les opérateurs de jeux d'argent ont l'obligation d'identifier les joueurs excessifs ou pathologiques parmi leur clientèle. Ils doivent intervenir pour aider ces joueurs à modérer leur pratique de jeu. Une synthèse a été réalisée pour clarifier les principaux termes liés aux problèmes de jeu, afin de réduire la proportion et le nombre de ces joueurs dans le chiffre d'affaires des...
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[18.10.2024]
[17.10.2024]
Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....
Offert
[16.10.2024]
L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...