Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou...

L’Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l’amortissement d’un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n’est pas susceptible d’exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l’absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l’amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de...