Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Urbanisme Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Classement en meublé de tourisme et changement d'usage : deux procédures distinctes Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.13, FS-B [04.07.2024] La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation CMP conclusive sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2345, 14 mars 2024 (habitat) [15.03.2024] La promulgation du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement se... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Urbanisme Construction Procédure administrative Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale Législation A. n° TREL2326228A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, un arrêté modificatif, publié le 28 décembre ... Lu