La décision présentée a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure de sanction devant une autorité administrative indépendante (AAI), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En effet, selon le Code des transports, cette autorité dispose d’un pouvoir de sanction. L’article L. 6361-14 du Code encadre cette procédure. À « l'issue de l'instruction,...