Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité

La décision présentée a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure de sanction devant une autorité administrative indépendante (AAI), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En effet, selon le Code des transports, cette autorité dispose d’un pouvoir de sanction. L’article L. 6361-14 du Code encadre cette procédure. À « l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». L’ACNUSA « délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de...