Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Fiscalité internationale et droit de l’UE Retenue à la source sur les revenus salariés versés à des non-résidents : primauté de l’appréciation conventionnelle de la résidence Minefi, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 (Retenue) [29.04.2024] Le 5 février, le Conseil d'État a retenu que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l'application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l'article 182 A du CGI devait s'apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l'article 4 B du CGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Élucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité en 2022 Min. Intérieur, communiqué, 25 avr. 2024 (Crimes) [26.04.2024] En 2022, les atteintes aux personnes étaient bien plus souvent élucidées que les atteintes aux biens. C'est ce qui ressort des chiffres publiés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).... Lu
Procédure administrative C. FRIEDRICH À quelle date « intervient » une décision : à sa signature ou à sa notification ? Jurisprudence TA Rouen, 9 avril 2024, n° 2201393, C + [25.04.2024] Le jugement présenté rendu par le tribunal administratif de Rouen apporte une précision sur la manière dont le délai de recours contentieux doit être décompté en cas d'intervention successive d'une décision implicite puis d'une décision explicite.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Le Parlement approuve les toutes premières règles européennes de lutte contre la violence envers les femmes Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Violence envers les femmes) [25.04.2024] Les nouvelles règles visent à prévenir la violence de genre et à protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Droit pénal Personnes Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs Travaux préparatoires Prem. min., communiqué, 18 avr. 2024 (Violence des mineurs) [19.04.2024] Alors que les cas dramatiques de violences sur et causés par des mineurs se multiplient ces dernières semaines, le Premier ministre a dévoilé hier plusieurs pistes de réflexion afin de concevoir un ensemble de mesures pour combattre les causes de la violence des mineurs. Parmi les causes identifiées selon Gabriel Attal, la parentalité défaillante, l'addiction aux écrans et le repli sur soi.... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu