Négociation collective Rémunération Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les négociations salariales Sénat, Rapport d'information n° 689, 12 juin 2024 [14.06.2024] Adopté le 12 juin par la commission des Affaires sociales du Sénat, le rapport de la mission d’information sur les négociations salariales constate que, bien que mis sous pression par l’enchaînement des revalorisations automatiques du Smic dans le contexte inflationniste que la France a connu à partir de 2021, le cadre juridique de la négociation salariale a su résister et s’adapter. Mais la mission relève dans le... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Etrangers Procédure administrative Entrée des étrangers en France : liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente Législation A. n° IOMV2415902A, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes ... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative M. VAN DAELE Irrecevabilité de la contestation du décompte définitif au stade du recouvrement Jurisprudence CAA Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA02462, cne de Signes, C + [12.06.2024] La cour administrative d’appel de Marseille juge qu'à l'occasion d'une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur d'un marché, le caractère définitif et intangible du décompte rend irrecevable la contestation du bien-fondé de la créance contractuelle correspondant au solde de ce décompte, même introduite dans le délai de recours.... Lu
Procédure administrative Procédure civile Construction L. ERSTEIN Prescription de l'action en garantie décennale : application du Code civil Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 472662, cté cnes Pays du Sel et du Vermois : Lebon T. [12.06.2024] L'effet interruptif du délai de prescription de l'action en garantie décennale attaché à la requête disparaît rétroactivement en cas de rejet de ce recours, sauf pour un motif d'incompétence de la juridiction saisie.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Construction L. ERSTEIN Encore un avatar du décompte général et définitif Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 490468, Société Entreprise Construction Bâtiment : Lebon T. [12.06.2024] Le titulaire du marché peut se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite sans devoir recourir à la procédure de réclamation du CCAG Travaux.... Lu
Proprieté industrielle La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B [12.06.2024] Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations +1 Organisation judiciaire Compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de rappel de salaire liées à des erreurs de précompte Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-20.359, F-D [11.06.2024] Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande de rappel de salaire, fût-elle justifiée par une erreur de précompte des cotisations salariales.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Négociation collective Rémunération CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant sur les frais de déplacement A. n° TSST2411634A, 13 mai 2024 : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 78 du 13 février 2024 au protocole d'accord relatif... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu
Procédure administrative Santé Pollutions, Risques et Nuisances C. FRIEDRICH Quel degré de contrôle sur la décision délimitant le périmètre sanitaire d’émergence d’une source d’eau minérale ? Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 465451 : Lebon T. [06.06.2024] Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal en ce qui concerne la détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle.... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu