Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce et des sociétés (RCS), telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit...
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[07.11.2022]
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[17.05.2019]
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi PACTE dont il avait été saisi par 4 recours. S’il a censuré plusieurs dispositions au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi, il a revanche rejeté toutes les critiques de fond adressées par les parlementaires et les commissaires aux comptes....