Enregistrement Vente immobilière Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Exonération des droits de mutation sous condition de revente Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B [04.03.2024] La date d'acquisition de l'immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l'assujetti à la TVA pour revendre l'immeuble et tenir ainsi pour acquise l'exonération des droits et taxes de mutation lors de l'achat (CGI, art. 1115).... Lu
Enregistrement Finances et fiscalités Banque et finance +1 Fiscalité immobilière Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre vise ... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Professions judiciaires Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative CNCJ, communiqué, 3 janv. 2023 [12.01.2023] Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé en ce début... Lu
Sécurité et Police Procédure civile d'exécution Professions judiciaires L. ERSTEIN Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443396, M. V. : Lebon T. [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 DGFiP, note d'information, 1er juin 2022 [03.06.2022] La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations votés par les conseils départementaux qui s’appliquent aux actes passés du 1er juin 2022 au 31 mai... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 Doctrine administrative DGFiP. note d'information, juin 2021 [01.07.2021] La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. L'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est de nouveau fixée cette année au 1er juin, selon la règle... Lu
Immobilier Enregistrement Services publics +1 Numérique Partenariat entre la DGFiP et l'Ordre des géomètres-experts pour digitaliser la documentation foncière Ordre des géomètres-experts, communiqué, 25 mars 2021 [31.03.2021] La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) ont conclu, le 25 mars 2021, une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières produites par la... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Patrimoine Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers Doctrine administrative Rép. min. n° 26259 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6675 [02.10.2020] Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux... Lu