Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement verbal : le respect de la procédure prime sur les intentions louables Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, 23-10.931, F-D [28.05.2024] Un licenciement notifié au salarié d'abord par un appel téléphonique, avant l'envoi de la lettre de licenciement, est un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; peu importe les justifications avancées par l’employeur.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Un témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son audition Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888, F-B [28.05.2024] Pour la Cour de cassation, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve. Il en résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir.... Lu
Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
Assurance Pollutions, Risques et Nuisances Les assureurs doivent urgemment s'adapter aux risques liés au changement climatique AAI ACPR, actualités, 22 mai 2024 (Risques) [24.05.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené un second exercice de stress-test climatique exclusivement dédié aux organismes... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Assiette des indemnités de rupture : les actions gratuites n’ont pas valeur de salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B [24.05.2024] Des actions gratuites, valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituant pas la contrepartie du travail, leur valorisation ne peut être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédures fiscales J. Maréchal Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'Administration Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B [24.05.2024] La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l'obligation pour l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale d'une certaine gravité et son propre pouvoir de transiger avec le contribuable qui a déposé une déclaration rectificative.... Lu
Intervention économique Collectivités territoriales Financement des entreprises +2 Assurance Banque et finance Nouvelle-Calédonie : l'État, les banques et les assureurs au chevet des entreprises et des collectivités Minefi, communiqué n° 1888, 23 mai 2024 (Calédonie) [24.05.2024] À la suite des émeutes qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures. En particulier ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale V. BARBAULT Citation à personne : le signataire de l’avis de réception doit être la personne visée par la citation Jurisprudence Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901, F-B [23.05.2024] Dans un arrêt du 22 mai 2024, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en précisant que seule la personne visée par la citation peut signer l’avis de réception produisant les effets d’un exploit d’huissier délivré à personne et permettant la saisine in personam de la juridiction.... Lu
Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu