Citation à personne : le signataire de l’avis de réception doit être la personne visée par la citation
[23.05.2024]
Dans un arrêt du 22 mai 2024, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en précisant que seule la personne visée par la citation peut signer l’avis de réception produisant les effets d’un exploit d’huissier délivré à personne et permettant la saisine in personam de la juridiction....
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