Droit international Procédure civile G. RUC Renonciation à l'immunité diplomatique et preuve de l'utilisation de bien saisis Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599, F-B [13.03.2024] Pour pouvoir revendiquer l'application de l'immunité diplomatique d'une mission afin de contester la saisie de biens, encore faut-il apporter la preuve que lesdits biens font partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique. Partant, les fonctions d'une mission diplomatique se distinguant de l'activité diplomatique exercée par un chef d'Etat, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Procédure civile A. DJIGO Appel : demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804, F-B [12.03.2024] L’arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024 a le mérite de la clarté ; il y est dit que : l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond ; à défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. ... Lu
Offert Procédure civile A. DJIGO L’annexe à la déclaration d’appel : les précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B [11.03.2024] De cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024, on peut retenir 3 précisions. L’une est que la déclaration d'appel qui ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement ne peut être annulée pour vice de forme ; l’autre est qu’elle n’est pas privée pas de son effet dévolutif ; la troisième tient au fait que l'énonciation des chefs de jugement critiqués peut figurer dans une... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Limitation des pouvoirs du juge saisi à l'examen de la contestation relative à la prescription de la créance Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939, F-B [11.03.2024] Sauf existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. Dans le cadre d’une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation relative à la prescription de la créance, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +3 Procédure civile Organisation judiciaire Droit européen Portée du principe d'unicité de l'instance quand la décision de justice émane d'une juridiction étrangère Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538, FS-B [08.03.2024] La reconnaissance, en France, d'une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction française par application du principe d'unicité de l'instance, alors en vigueur en droit français.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Délai de contestation d’un titre de paiement émis par une collectivité territoriale : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence Jurisprudence Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560, B+R [08.03.2024] Par 2 arrêts d’Assemblée plénière rendus ce jour, 8 mars, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État :... Lu
Procédure civile Patrimoine Famille Partage judiciaire : effet de l’absence de projet d’état liquidatif rédigé par le notaire commis Jurisprudence Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311, F-B [08.03.2024] En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n'est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile T. RUCKEBUSCH Délai de péremption de l'instance d'appel : la Cour de cassation revoit sa position Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230, FS-B [07.03.2024] La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en retenant désormais que, une fois que les parties ont rempli toutes leurs obligations procédurales, le délai de péremption de 2 ans ne court plus, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou demande aux parties d’accomplir une diligence particulière.... Lu