Procédure civile

Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et son arrêté d'application du 12 août 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre...

Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la fixation des honoraires d’avocat, après avoir déjà rendu 3 autres arrêts en à peine un mois. Elle juge, cette fois, que le taux horaire moyen pratiqué dans le ressort d’une cour d'appel n’est pas un critère d'évaluation....

Pour la première fois, par deux arrêts du 8 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que si les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 142, 179-1 et 179-4 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les articles 7 de ladite loi et 142 dudit décret mettent en place une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, ces dispositions n’instaurent pas une conciliation obligatoire...

Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...

L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité, rappelle la Cour de cassation. Le droit à la preuve peut en effet justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié sous réserve que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve, d'une part, et que l'atteinte portée à la vie personnelle soit strictement...

La titularité d'un titre exécutoire établi en application de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier n'est pas en soi de nature à priver d'objet la demande d'un créancier de condamnation de son débiteur à lui payer sa...

Par un arrêt en date du 2 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que la suspension comme l'interruption de la prescription ne peuvent s'étendre d'une action à une autre, à moins que ces deux actions tendent à un même but. Tel est le cas d'une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, qui tend au même but que...

Le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'EPELFI l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle et de leurs annexes, et d'autre part, de l'article 23 de la loi n° 2021-1109 du 24 août...

Dans le droit fil des 60 mesures issues des États généraux de la Justice annoncées en janvier dernier (V. Un plan d'action pour la justice), le garde des Sceaux a détaillé le 14 février le Plan de transformation numérique pour le ministère de la Justice à horizon 2027, qui vise à « répondre concrètement aux problématiques [alors] soulevées » et à « faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au...