Procédure civile

Dès lors qu'à la suite d'une première déclaration d'appel qui ne mentionnait pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d'appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d'appel, par RPVA, comportant les mentions énumérées à l'article 901 du Code de procédure civile, dont l'indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant ainsi à elle-même, c'est à tort que...

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de...

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit examiner d’office si elle est compétente, y compris en cas d’extension de procédure. Cette compétence est déterminée par le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le siège statutaire pour les sociétés. En cas d’extension d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège...

La règle d'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat bail par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur....

Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai de 30 jours ne prive pas le créancier de son droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire....

Le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices subis à la suite d’un abus de position dominante court à partir de la date de la décision rendue par l’Autorité de la concurrence....

Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un...

L'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre...

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit au sein du Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès...

La Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 en chambre mixte, « consacre (…) l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés ». Ainsi, si une personne qui découvre le défaut du bien lui ayant été vendu dispose de 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachées, ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Cette...