Effet dévolutif de l'appel et obligation de statuer sur le fond même en cas de nullité du jugement
[13.09.2024]
Lorsque l'appel tend à l'annulation d'une décision judiciaire, la cour d'appel est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et doit statuer sur le fond, même si elle se prononce sur la nullité de la décision querellée, comme dans le cas d'une ordonnance de mise en état....
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