Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Offert Assurance Consommation RSE et Compliance Assurances : un tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF entre janvier 2021 et avril 2022 étaient en anomalie DGCCRF, communiqué, 21 juin 2023 (Assurances) [21.06.2023] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu compte, le 21 juin, du bilan d’enquêtes qu’elle a diligentées entre janvier 2021 et avril 2022 dans le secteur des assurances, donnant lieu à plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements - courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Au total, des infractions ont été... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance LCB-FT : BMW Finance épinglée par l’ACPR AAI ACPR, communiqué, 26 mai 2023 (BMW) [30.05.2023] La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé le 16 mai un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de BMW Finance, après avoir retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société et son dispositif en matière de gel des avoirs présentaient « plusieurs carences (mise à jour... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen La BCE sanctionne Goldman Sachs Bank Europe BCE, communiqué, 15 mai 2023 (Golden) [25.05.2023] La Banque centrale européenne (BCE) a infligé une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 6,63 M€ à Goldman Sachs Bank Europe SE, après que la banque « a déclaré des actifs pondérés du risque calculés de manière erronée pour le risque de crédit », précise-t-elle dans un... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Gestion d’actifs : une société et deux de ses dirigeants sanctionnés par le gendarme boursier AAI AMF, communiqué, 17 mai 2023 (gestion) [24.05.2023] Dans une décision rendue le 16 mai, qui peut faire l’objet d’un recours, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’égard de la société de gestion Apicap une sanction pécuniaire de 400 000 € assortie d’un avertissement. Elle a également prononcé à l’encontre de son président en exercice une sanction pécuniaire de 50 000 € assortie d’un avertissement et à l’encontre de son... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Regroupement de crédits et pratiques contraires aux intérêts des clients : les IOBSP sommés de rectifier le tir AAI ACPR, communiqué, 16 mai 2023 (regroupement) [24.05.2023] Des contrôles sur place, qui ont été conduits en 2021 et 2022 auprès d’intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP), ont mis en évidence des « carences importantes dans la commercialisation d’opérations de regroupement de crédits (…), tant dans la transparence des informations précontractuelles que dans le montage des opérations qui tient trop peu compte de l’intérêt des clients ». Deux... Lu