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[16.10.2023]
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
[17.02.2021]
Par arrêté du 11 février 2021, les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 relatifs à l'organisation et au programme des recrutements d'inspecteurs de la concurrence sont adaptées pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne, ouverts par l'arrêté du 10 septembre 2020 (A. n° ECOC2021517A, 10 sept. 2020...