Données Numérique Collectivités territoriales +1 Services publics Renouvellement du partenariat CNIL-Départements de France pour la protection des données personnelles et l'essor de l'IA dans les services publics AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Partenariat) [13.06.2024] La CNIL et Départements de France ont décidé de renouveler leur partenariat pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, accompagner la circulation de ces données et le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les services... Lu
Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Services publics +1 Prestations sociales Montant du financement de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE A. n° TSSA2415535A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Un arrêté du 7 juin 2024 prévoit qu'une enveloppe financière ouverte par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Mutualisation nationale des espaces naturels pour projets d'intérêt majeur Législation A. n° TREL2410389A, 31 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Logement social +2 Urbanisme Collectivités territoriales Développement de l'offre de logements abordables : la Défenseure des droits pointe les dangers du projet de loi AAI Déf. droits, actualités, 4 juin 2024 (Logement) [05.06.2024] Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été présenté avec l'objectif de répondre à la crise du logement, en particulier dans le secteur du logement social. Il propose 3 types de mesures ... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Précisions sur la délimitation des zones par les PLU Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 : Lebon T. [05.06.2024] Le règlement d'un PLU peut légalement autoriser les carrières dans un secteur d'une zone agricole A.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Services publics Transports Nouvelles OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam à compter du 1er janvier 2025 Législation A. n° TREA2413946A, 23 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de... Lu
Services publics Personnes Prise en charge de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne Législation L. n° 2024-475, 27 mai 2024 : JO 28 mai 2024 [28.05.2024] La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (AESH... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Réduflation : confirmation de l'entrée en vigueur au 1er juillet de l'obligation d'information du consommateur Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Chômage Protection sociale Services publics Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027 Unédic, communiqué, 30 avr. 2024 (Convention) [02.05.2024] Après plusieurs semaines de négociations, la nouvelle convention tripartite 2024-2027 a été signée, le 30 avril, par les 3 parties prenantes : l'État, l'Unédic et France... Lu