Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce Le « bouclier loyer » est officiellement prolongé jusqu'au 31 mars 2024 Législation L. n° 2023-568, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Adoptée définitivement par le Parlement le 28 juin, la loi prolongeant le « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est publiée au JO.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière L'acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu'il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min. c/ SARL BH Concept [24.10.2022] La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été... Lu
Offert Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels de l'immobilier après la décision « ICADE Promotion SAS » Doctrine administrative Rép. min. n° 42486 : JOAN 1er févr. 2022, p. 702 [04.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie apporte des précisions sécurisantes pour les praticiens et acteurs de l'immobilier concernant l'impact de la décision de la CJUE "Icade Promotion SAS", tant sur les opérations immobilières en cours, que sur les reventes postérieures à la publication des nouveaux commentaires administratifs tirant les conséquences de cette... Lu
TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière Précisions sur le régime de la TVA sur marge et la possibilité de déduire une moins-value réalisée sur un autre lot Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 433745, min. de l'Action et des Comptes pub… [14.10.2021] Il résulte de l'article 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une... Lu