Le contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du crédit d'impôt innovation lors de l'entretien avec le supérieur hiérarchique si les débats oraux et écrits lors de la procédure de contrôle n'ont porté que sur le crédit d'impôt recherche....

Par décret du président de la République en date du 4 novembre 2024, M. Pierre-Marie Abadie est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire, à compter du 13 novembre...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 novembre 2024, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Par décret du président de la République en date du 31 octobre 2024, Mme Catherine Paugam-Burtz est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à compter du 4 novembre...

M. Louis Laugier, préfet de l'Isère, est nommé directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 4 novembre...

Le général de corps d'armée Hubert Bonneau est nommé directeur général de la gendarmerie nationale, à compter du 4 novembre 2024. Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée à la même...