Droit européen Numérique Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE met à jour ses principes sur l'IA OCDE, communiqué, 3 mai 2024 (Principes sur l’IA) [17.05.2024] Compte tenu des évolutions récentes des technologies de l'IA, dont l'émergence des IA générique et générative, l'OCDE a présenté une version révisée de ses principes sur l'intelligence artificielle. Cette version révisée des principes aborde plus directement les enjeux propres à l'IA, en particulier ceux liés à la protection de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle, à la sécurité et à l'intégrité de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Droit européen Numérique Deux outils de dénonciation pour la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2024 (Dénonciation) [17.05.2024] La Commission européenne a lancé deux outils de dénonciation des dysfonctionnements pour la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA... Lu
Elus Droit européen Médias et Communication Élections européennes : tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents Législation A. n° IOMA2411956A, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Un arrêté du 15 mai 2024 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2024 [16.05.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Données Santé Hébergeur de données de santé : actualisation des référentiels d'accréditation et de certification Législation A. n° TSSD2325104A, 26 avr. 2024 : JO 16 mai 2024 [16.05.2024] Sont publiés au Journal officiel de ce jour, 16 mai, annexé à un arrêté ... Lu
Données Affaires Soutien de la CNIL aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique AAI CNIL, actualités, 15 mai 2024 (Accompagnement) [15.05.2024] La CNIL lance la deuxième édition de son appel à projets intitulé « accompagnement renforcé », qui est destiné aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 23 juin 2024.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu