Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Consommation RSE et Compliance Affaires Persistance des numéros surtaxés dans les entreprises et établissements de santé, malgré leur interdiction DGCCRF, actualités, 19 févr. 2024 (Surtaxés) [22.02.2024] La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 RSE et Compliance Affaires Pesticides : le Sénat met en demeure Phyteis de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbystes sont assujettis Présidence du Sénat, communiqué, 3 mai 2023 (Lobbying) [03.05.2023] Le Président du Sénat a, le 3 mai, mis en demeure un représentant d’intérêts, Phyteis, pour avoir manqué à son devoir de probité. « C’est la première fois que cette procédure est mise en œuvre au Parlement depuis sa création par la loi ‘Sapin II’ du 9 décembre 2016 », indique la Présidence du Sénat dans un... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé Un professionnel de santé ne peut se prévaloir de la violation par son employeur du secret médical pour contester son licenciement Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B [22.06.2022] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Assurance P. GRANET Infection nosocomiale : il appartient à l'établissement de santé responsable d'appeler l'assureur dans la cause Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333, F-B [18.02.2022] En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM est substitué à l'assureur. Mais c'est à l'établissement de santé responsable de mettre en cause ce dernier. À défaut, c'est l'établissement de santé lui-même qui encourt le paiement de l'indemnité forfaitaire de 15 % prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5 du Code de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Commande publique Assurance L. ERSTEIN Centre hospitalier contre fournisseur du produit défectueux, une action propre Jurisprudence CE, 27 mai 2021, n° 433822, Sté hospitalière d'assurances mutuelles : Lebon T. [01.06.2021] L'assureur du centre hospitalier indemnise le patient victime d'un dispositif médical défectueux. Ainsi subrogé, il se trouve de ce fait, face au producteur du dispositif, dans la même situation que l'établissement qui aurait introduit une action directe contre lui. Il intervient donc comme le responsable, même sans faute, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils... Lu