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Centre hospitalier contre fournisseur du produit défectueux, une action propre

Jurisprudence

L'assureur du centre hospitalier indemnise le patient victime d'un dispositif médical défectueux. Ainsi subrogé, il se trouve de ce fait, face au producteur du dispositif, dans la même situation que l'établissement qui aurait introduit une action directe contre lui. Il intervient donc comme le responsable, même sans faute, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé. Il dispose ainsi de l'action propre du centre hospitalier contre le producteur de produits défectueux, prévue par l'article 1245 du Code civil(art. 1386-1 ancien). Le centre hospitalier n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit à l'égard de la victime, son assureur ne peut davantage s'en...

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