Consommation Contrats Est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable Jurisprudence Cass. civ., 29 mai. 2024, n° 23-12.904, F-B [03.06.2024] La Cour de cassation considère que l’aggravation soudaine des conditions de remboursement à laquelle le consommateur est exposé du fait de l'application d'une clause stipulant la résiliation d’un contrat de prêt de plein droit, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, a pour conséquence l'émergence d'un déséquilibre significatif. Ladite clause... Lu
Commande publique Responsabilité Collectivités territoriales +1 Contrats M. VAN DAELE Prévention des conflits d'intérêts d'un sous-traitant : attention à l'excès de zèle Jurisprudence CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + [30.05.2024] Le président d'une collectivité a refusé d'accepter une entreprise comme sous-traitante pour l'exécution d'un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d'intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit [30.05.2024] En présence d'une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat si, sans l'irrégularité qu'il invoque, cette offre aurait été mieux classée que celle des autres candidats.... Lu
Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu
Affaires Contrats Commande publique Start-ups et grands comptes : une nouvelle synergie Médiateur des entreprises, actualités, 23 mai 2024 (Rapport) [24.05.2024] Le Médiateur des entreprises a remis à la secrétaire d'État chargée du numérique le premier rapport de l'Observatoire des relations entre start-ups et grands... Lu
Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
RSE et Compliance Refonte du label ISR : nouvelle modification du référentiel Législation A. n° ECOT2412535A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu