Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Etrangers Santé Protection sociale La CNCDH appelle l'Assemblée nationale et le Gouvernement à maintenir l'AME AAI CNCDH, déclaration n° D - 2023 - 5 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la... Lu
Procédure administrative Famille Fonctions publiques +1 Protection sociale M. TOUZEIL-DIVINA Cassation ou tierce opposition ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 463019 : Lebon T. [24.10.2023] « La voie du recours en cassation n'est ouverte […] qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ». Et précise ici le juge de cassation, « doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Chômage +1 Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Pas d'ARE pour le fonctionnaire qui sollicite son admission à la retraite pour invalidité Jurisprudence CE, 30 mars 2023, n° 460907 : Lebon T. [06.04.2023] Un fonctionnaire admis sur sa demande à la retraite pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi et, dès lors, il n'est pas en droit de bénéficier de l'aide de retour à l'emploi (ARE).... Lu
Nominations Santé Protection sociale Nomination de membres du conseil de la CNAM et de la CNAF A. n° SPRS2229784A, 14 oct. 2022 : JO 21 oct. 2022 [21.10.2022] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention et du ministre chargé des Comptes publics, du 14 octobre 2022, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie : En tant que membre titulaire et représentante des employeurs : sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Violier (Christine), en remplacement de Mme Bouwyn (Nicole). En tant que... Lu
Sécurité et Police Pénal Médias et Communication Nouveau schéma national de maintien de l'ordre Circ. n° INTK2137104J, 15 déc. 2021 [11.01.2022] Une circulaire du ministre de l'Intérieur récemment mise en ligne porte publication d'une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui constitue désormais la nouvelle référence pour l'exercice du maintien de l'ordre. Le ministre attire particulièrement l'attention des préfets et des directeurs de la police nationale et de la gendarmerie sur les évolutions concernant les journalistes pour... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu