Droit européen Justice civile Affaires +1 Famille Coopération judiciaire en matière civile et commerciale et relevant du droit de la famille dans l'UE : la France autorisée à négocier avec l'Algérie PE et Cons. UE, déc. (UE) 2024/593, 7 févr. 2024 : JOUE L, 16 févr. 2024 [20.02.2024] Dans deux décisions du Parlement européen et du Conseil de l'UE, respectivement du 7 février et du 23 janvier 2024, la France est habilitée à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant ... Lu
Personnes Famille Numérique Droit à l’image des enfants sur Internet : la loi est publiée Législation L. n° 2024-120, 19 févr. 2024 : JO 20 févr. 2024 [20.02.2024] Définitivement adoptée le 6 février dernier, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants est publiée au JO.... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Contrat de travail Protection sociale Famille Modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption Législation D. n° 2023-873, 12 sept. 2023 : JO 14 sept. 2023 [14.09.2023] Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être... Lu
Protection sociale Famille Droit européen Congé parental : réduction de la durée requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières Législation D. n° 2023-790, 17 août 2023 : JO 19 août 2023 [22.08.2023] Le décret n° 2023-790 du 17 août 2023 réduit la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d'affiliation prévue pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'article 8 de... Lu
Offert Social Famille Protection des familles d’enfants gravement malades : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 159, 12 juill. 2023 [13.07.2023] Le 12 juillet, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 6... Lu
Famille Social T. RUCKEBUSCH Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants malades : CMP convoquée, après son adoption au Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 155, 4 juill. 2023 [05.07.2023] Après l’Assemblée nationale, le 2 mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications lui aussi, la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, le 4... Lu
Offert Famille Prestations sociales Protection sociale Un rapport sénatorial prône une réforme de l’indemnisation du congé parental Sénat, rapport d'information n° 761, 21 juin 2023 [23.06.2023] « La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), indemnisant les parents qui interrompent partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, connait une chute de ses bénéficiaires et n’a pas permis aux pères de prendre davantage un congé parental ». C’est le constat sans appel du rapport d’information adopté mercredi 21 juin par la commission des affaires sociales du Sénat. Afin de... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs HCCH : le Canada adhère à la Convention Apostille de 1961 HCCH, communiqué, 12 mai 2023 [30.05.2023] Le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 11 janvier... Lu
Entreprise en difficulté Famille Sûretés +1 Commerçants et fonds de commerce Le coobligé qui a payé à la place du débiteur une créance antérieure peut exercer l'action en garantie de paiement après la clôture de la liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B [20.04.2023] « Il résulte de l'article L. 643-11, II du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire ». ... Lu