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Le coobligé qui a payé à la place du débiteur une créance antérieure peut exercer l'action en garantie de paiement après la clôture de la liquidation judiciaire

Jurisprudence

« Il résulte de l'article L. 643-11, II du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire ». ...

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