Santé Personnes Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes Législation D. n° 2024-367, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Santé Justice civile Personnes Obligation du juge en cas d’appel tendant à la mainlevée d’une mesure de soins Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-15.888, F-B [08.03.2024] Saisi d’un appel tendant à la mainlevée d’une mesure de soins, le premier président est tenu de statuer sur cet appel, peu important que la mesure objet de l’appel ait fait l’objet d’une modification ultérieure et qu’il n’ait pas été interjeté appel de la seconde décision.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu