Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : Ce qui s’est dit cette semaine (12 au 18 septembre 2024) Bibliographie [18.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : Ce qui s’est dit cette semaine (du 5 au 11 septembre 2024) Bibliographie [12.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Nominations Professions judiciaires Xavier Clémence coordonnera l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des AJMJ A. n° JUSC2423454A, 6 sept. 2024 : BOMJ 10 sept. 2024 [10.09.2024] Par arrêté du ministre de la Justice du 6 septembre 2024, M. Xavier Clémence est désigné en qualité de magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et placé auprès du directeur des affaires civiles et du... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (29 août au 4 septembre 2024) Bibliographie [09.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit du 18 juillet au 28 août 2024 Bibliographie [30.08.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat La désignation préalable de l'avocat, condition de recevabilité de l'appel de la partie civile Jurisprudence Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249, F-B [27.08.2024] Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction au nom de celle-ci. Cette formalité de désignation préalable est considérée comme une garantie procédurale légitime.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice Législation Min. Justice, accord JUST2420907O 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs, respectivement, à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la Justice et des établissements et autorités rattachés et à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour ces mêmes... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Appréciation de la représentativité syndicale au niveau de la nouvelle branche issue d'une fusion/regroupement de conventions Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475128, P [26.08.2024] En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures.... Lu