Intervention économique Rural Fiscal +1 Protection sociale Conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et hausse des montants de paiements de base en Guyane Législation A. n° AGRT2420006A, 24 juill. 2024 : JO 27 juill. 2024 [26.08.2024] L'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, est modifié par un arrêté publié le 27 juillet ... Lu
Concurrence Affaires Pollutions, Risques et Nuisances L’Autorité de la concurrence publie ses premières orientations informelles en matière de développement durable AAI Aut. conc., communiqué, 2 juill. 2024 (Durable) [02.07.2024] L'Autorité de la concurrence a publié ses premières orientations informelles en matière de développement durable. Ces orientations ont été rendues dans le cadre d'un communiqué adopté précédemment, le... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Protection sociale Social Affaires +1 Rural Le plafond TO-DE est relevé à 1,25 SMIC au 1er mai BOSS, communiqué, 30 avr. 2024 (TO-DE) [06.05.2024] Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510 [29.04.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Rente accident du travail d’un exploitant agricole en cas d’accidents du travail successifs Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085, F-B [22.03.2024] En cas d'accident survenant alors que l'exploitant agricole a été antérieurement victime d'accidents du travail, il faut vérifier si le taux d'incapacité permanente résultant du dernier accident ouvre droit à une rente.... Lu
Rural Droit européen Concurrence +1 Pollutions, Risques et Nuisances Soutien accru aux agriculteurs de l’UE : la Commission suggère une révision ciblée de la politique agricole commune Comm. UE, communiqué, 15 mars 2024 (Agriculteurs) [19.03.2024] La Commission européenne entend faciliter la vie des agriculteurs de l’UE. À cette fin, elle propose de changer certaines règles de la politique agricole commune (PAC). L’idée est de rendre les choses plus simples, tout en gardant une politique forte pour l’agriculture et l’alimentation de... Lu