Collectivités territoriales Propriété publique Finances et fiscalités +1 Pollutions, Risques et Nuisances Digues domaniales transférées : dispositions relatives au transfert de gestion et au soutien du fonds de prévention des risques naturels Législation D. n° 2023-1074, 21 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (le « gémapien ») est substitué à l'Etat ou à un... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Démolition d'un ouvrage public et office du juge administratif Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 466321, Sté Enedis : Lebon T. [04.10.2023] On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la – lente mais réelle – prise en compte des droits – de propriété notamment – des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la... Lu
Nominations Propriété publique Frédéric Chastenet De Géry est nommé président du conseil d'administration de l'APIJ D. n° JUST2313472D, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Par décret du président de la République du 30 mai 2023, M. Frédéric Chastenet De Géry, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), à compter du 1er juin... Lu
Logement social Propriété publique Aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte Législation A. n° IOMO2302912A, 29 mars 2023 [07.04.2023] Un arrêté du 29 mars 2023, pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, prévoit, d'une part, une révision des aides à la pierre à l'accession et à l'amélioration de l'habitat et, d'autre part, une refonte de la politique d'accession à la propriété, afin de poursuivre le développement de l'accession sociale et très sociale à la propriété dans ces... Lu
Propriété publique Transition énergétique Rénovation énergétique des bâtiments publics : le tiers financement est ouvert à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour 5 ans Législation L. n° 2023-222, 30 mars 2023 : JO 31 mars 2023 [31.03.2023] Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Offert Intervention économique Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Commerçants et fonds de commerce Carburants : 30 centimes en moins par litre à compter du 1er septembre Gouvernement, actualités, 26 août 2022 [29.08.2022] Actuellement de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant » - qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.) - évolue au 1er septembre 2022 en application du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 :- la remise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 ;- du 1er septembre au 31 octobre 2022, le... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Commerçants et fonds de commerce Consommation Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées Législation D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au... Lu
Conseil des ministres Transition énergétique Pénal des affaires +1 Propriété publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 15 juill. 2020 [15.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 juillet 2020 ont notamment été présentés ... Lu