Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Offert Commande publique Contrats Droit européen Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens DAJ Bercy, actualités, 14 nov. 2023 (Seuils) [15.11.2023] La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier... Lu
Commande publique Contrats Construction V. BEAUJARD Quelles conséquences en cas de notification d'un décompte général irrégulier ? Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469673, Sté Transport tertiaire industrie : Lebon T [14.11.2023] La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire. Il appartient alors au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2324102A, 6 sept. 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Quatre arrêtés datés du 6 septembre 2023 fixent respectivement ... Lu
Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Finances et fiscalités Transports Commande publique +1 Sécurité et Police JOP 2024 : si l’organisation est désormais bien avancée, « des points de vigilance à suivre avec attention » subsistent pour la Cour des comptes C. comptes, communiqué, 20 juill. 2023 (JOP) [26.07.2023] La Cour des comptes a été auditionnée le 18 juillet par la mission de suivi des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette audition fait suite à la remise au Parlement d’un rapport complémentaire sur l’organisation des JOP 2024, qui examine le budget révisé du comité d’organisation des Jeux (COJOP) adopté le 12 décembre 2022. Il... Lu
Offert Social Famille Protection des familles d’enfants gravement malades : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 159, 12 juill. 2023 [13.07.2023] Le 12 juillet, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 6... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu