Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Fiscalité des particuliers Affaires Véhicules de capital-investissement : mise à jour des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option Législation D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules... Lu
Formation professionnelle Finances et fiscalités Dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi Législation D. n° 2024-517, 6 juin 2024 : JO 8 juin 2024 [10.06.2024] Le décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 précise le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi et prolonge, pour les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2024, les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Données Droit européen +1 Procédure pénale Exploitation des données d'un téléphone d'une avocate : violation du secret professionnel par investigations judiciaires excessives Jurisprudence CEDH, 6 juin 2024, n° 36559/19 et 36570/19, Bersheda et Rybolovlev c. Monaco [06.06.2024] La CEDH considère que les investigations entreprises par un juge d'instruction sur le téléphone portable d'une avocate et la récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées par l'intéressée, ont, d'une part, dépassé le cadre de la saisine portant uniquement sur des faits d'atteinte à la vie privée, et d'autre part, n'ont pas été assorties de... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie ses lignes directrices sur l’IA générative CEPD, communiqué, 3 juin 2024 (IA) [05.06.2024] Le CEPD a publié ses lignes directrices sur l'intelligence artificielle générative et les données à caractère personnel destinées aux institutions, organes et organismes (IUE) de l'UE. Ces lignes directrices visent à aider les IUE à se conformer aux obligations en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018, lors de l'utilisation ou du développement d'outils d'IA... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Patrimoine V. BEAUJARD Dans la philanthropie, seul compte le résultat et non les intentions Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 466731, min. Int. c/ LFCV : Lebon T [05.06.2024] Les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, au sens de l'article 200 du Code général des impôts, peuvent recevoir des legs. Saisi d'une opposition préfectorale à un legs, le Conseil d'État... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Logement social Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer Doctrine administrative BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 [03.06.2024] L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ... Lu
Séléction de la rédaction Social Données Résultats de l'étude exploratoire sur l'intelligence artificielle au travail Min. Travail, actualités, 31 mai 2024 (IA) [03.06.2024] Après deux années d'enquêtes, le LaborIA Explorer publie des résultats inédits sur les interactions humain-machine et les enjeux d'appropriation de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail, et formule des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +4 Affaires Sociétés Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations C. Tréhin Conditions d'indemnisation du contribuable en cas de rectification fiscale sur une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B [03.06.2024] Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable.... Lu