Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Services publics Données Le traitement « Parcoursup » est modifié Législation A. n° ESRS2334688A, 18 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », notamment, l'enregistrement de certaines données et l'accès à certaines... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Procédure pénale Données « Enquête harcèlement » : le nouveau questionnaire pour déceler les cas de harcèlement scolaire Législation D. n° 2023-1027, 7 nov. 2023 : JO 8 nov. 2023 [08.11.2023] Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Public Données Numérique Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL adopte une recommandation AAI CNIL, délib. n° 2023-058, 8 juin 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Par une délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023, la CNIL a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne. Cette recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Fonctions publiques Nomination d'un nouveau membre du jury des concours d'entrée à l'INSP de 2023 Législation A. n° TFPF2320682A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 25 juillet 2023, l'arrêté du 1er juin 2023 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2023 est modifié comme suit ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique AESH : conditions ouvrant droit au bénéfice d'un CDI et création d'une indemnité de fonctions Législation D. n° 2023-597, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 concernent les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH... Lu