Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Collectivités territoriales Procédure administrative C. FRIEDRICH Un référé-suspension au sujet de la réunion du conseil municipal Jurisprudence TA Amiens, JR, 19 mars 2024, n° 2400949, C + [11.04.2024] L'ordonnance présentée illustre la manière dont le juge des référés apprécie la condition d'urgence lorsqu'il est saisi d'un refus du maire de convoquer le conseil municipal à la demande de certains conseillers.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Personnes Droit européen +2 Public Procédure administrative Condamnation de la France par la CEDH pour les conditions de vie dans un camp d'accueil pour Harkis Jurisprudence CEDH, 4 avr. 2024, n° 17131/19 et a., aff. Tamazount et a. c. France [04.04.2024] Dans un arrêt de chambre rendu ce jour, 4 avril, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention EDH, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État.... Lu
Offert Procédure pénale Pénal Procédure administrative R. GAUTHIER L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne peut justifier une remise à l’AGRASC Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, F-B [29.03.2024] L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne constitue pas un motif propre à justifier une remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Santé Droit pénal Dérives sectaires : l’Assemblée adopte le projet de loi en nouvelle lecture Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 267, 20 mars 2024 (Sectes) [25.03.2024] L’Assemblée nationale a adopté le 20 mars, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Contestation du placement en rétention d’un étranger qui ne parle pas français : la nécessaire présence de l’interprète à l’audience Jurisprudence Cass. 1re civ. 20 mars 2024, n° 22-21.728, F-B [21.03.2024] Un étranger qui conteste son placement en rétention et ne parle pas français doit nécessairement être assisté d’un interprète juge la Cour de cassation. Si ce n’est pas le cas, le juge ne peut qu’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. La Cour rappelle ici l’importance de la présence de l’interprète, son absence portant substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.... Lu
Propriété publique Procédure administrative Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux biens sans maître ? Jurisprudence CE, 18 mars 2024, n° 463364 : Lebon T. [21.03.2024] Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État a précisé la répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire dans les différents litiges qui peuvent se nouer lors de la procédure d'incorporation d'un bien sans maître au domaine d'une personne publique.... Lu