Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ?
[27.03.2024]
Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire....
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