Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

La question de dire si l'exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.​...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...

Le 12 décembre 2023, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé de mener un contrôle approfondi sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale. Ce contrôle, dirigé par Marie-Pierre Richer (Les Républicains) et Annie Le Houérou (Socialistes, écologistes, républicains), visait à examiner en détail la situation...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire....

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...